COMMUNIQUE D'ARSLR SUR LES SUITES DE L'USAGE DU DROIT DE RETRAIT

COMMUNIQUE D'ARSLR SUR LES SUITES DE L'USAGE DU DROIT DE RETRAIT

Le dimanche 20 octobre 2019 à 15h57

Nous prenons note qu'une majorité d'ADC et d'ASCT ayant fait valoir leur droit de retrait conformément aux articles L 4131-1 et suivants et L 4132-1 et suivants du code du travail estime que le danger grave et imminent supposé via des droits d’alerte enregistrés mercredi et jeudi a cessé. Le danger grave et imminent est relatif aux circulations en EAS sur le RFN.

Le droit de retrait était / est toujours exercé en se basant sur des craintes d'une répétition de l'accident survenu sur le territoire de la commune de Saint Pierre sur Vence (08) le mercredi 16 octobre 2019 avec un risque que l'ADC circulant en EAS se voit dans l'incapacité de réaliser les opérations de sécurité visant à protéger sa circulation, les passagers qu'elle transporte et les circulations amenés à la croiser.

Tout salarié tel qu'il soit peut, à tout moment, faire valoir ou faire à nouveau valoir son droit de retrait dans le respect des articles L 4131-1 et suivants et L 4132-1 et suivants du code du travail. Les droits d'alerte déposés par les mandatés CSE restent en vigueur.

Les salariés décident strictement individuellement d'utiliser leur recours au droit de retrait et de reprendre l'exercice normal de leurs fonctions de manière également individuelle. Les organisations syndicales n'ont que pour seuls rôles d'accompagner le salarié dans son recours, de l'informer de ses droits et devoirs et de veiller à ce que l'employeur ou son délégataire respecte les lois en vigueur. Ainsi, le personnel roulant de la SNCF ayant cessé d'exercer son droit de retrait a agi de manière individuelle, sans être influencé par quelconque organisation syndicale.

Nous rappelons que l'employeur SNCF ou son délégataire ne peut engager de mises en demeure, de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires (article L4131-3 du code du travail)

Toutes infractions commises par l'employeur ou son délégataire quant à cet article peuvent faire l'objet de sanctions prévues dans l'article L4741-1 du code du travail (10000€ d'amende multiplié par le nombre de salariés plaignants)

La team ARSLR affichera son soutien à l'ensemble des salariés du GPF SNCF qui fera, le cas échéant, l'objet de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires suite à l'exercice du droit de retrait.

La team ARSLR affichera également son soutien aux salariés du GPF SNCF qui exercera des poursuites judiciaires vis à vis des dirigeants les ayant publiquement accusé de s'inscrire dans une grève contraire à la Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Les organisations syndicales nous ont annoncé réfléchir à la mise en oeuvre de poursuites judiciaires. Elles communiqueront sur le sujet en temps opportun.

Rédigé par _Flavien & _Kevin

Validé et publié par _Romain; garant d'ARSLR